Quels sont les diagnostics obligatoires à produire dans le cadre d’une vente immobilière ?

Réalisé préalablement à la mise en vente d’un bien immobilier, le Dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, puis à l’acte authentique. Réalisé par un expert certifié, le DDT doit contenir :

• Le diagnostic amiante, pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif, pour les bâtiments non reliés au réseau public ;
• L’état des risques, si un PPR et un arrêté préfectoral délimitent la zone ;
• Le DPE (accompagné d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G, à compter du 1er avril 2023) ;
• L’état des nuisances sonores et aériennes, en présence d’un Plan d’Exposition au Bruit ;
• Le diagnostic termites, pour les zones déterminées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité, si les installations intérieures ont plus de 15 ans ;
• Le diagnostic gaz, si les installations intérieures ont plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ;
• Le diagnostic appareils de chauffage à bois : s’il existe un Plan de Protection de l’Atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez pour les logementsen copropriété à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage commercial ;
• Le diagnostic mérule est quant à lui recommandé, mais non obligatoire.