L’État des risques : obligatoire pour prévenir les dangers environnementaux

Risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols, recul du trait de côte... Les biens immobiliers peuvent, selon les zones dans lesquelles ils se trouvent, être exposés à de nombreux risques. Dans le but d’en limiter l’impact, les acquéreurs ou locataires potentiels doivent être informés,préalablement à une éventuelle transaction. Dans cette perspective, l’État des Risques est devenu un diagnostic obligatoire, à réaliser avant la mise en vente ou en location d’un bien, si celui-ci est situé dans une zone couvertepar un Plan de prévention des risques et délimitée par un arrêté préfectoral en ce sens.

L’obligation d’information liée à ce diagnostic s’est renforcée depuis le 1er janvier 2023. Il doit, depuis cette date, figurer sur chaque annonce relative à la location ou à la vente du bien. Le rapport doit par ailleurs être remis au potentiel acquéreur ou locataire par le propriétaire ou le bailleur lors de la première visite du bien et dater à ce moment de moins de six mois. Il doit enfin être annexé à la promesse de vente, puis à l’acte authentique ou au contrat de location, et être, à cette occasion, réactualisé si les informations qu’il comporte ne sont plus exactes.