État des nuisances sonores aériennes et Plan d’Exposition au Bruit

La vente et la location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée au bruit des aéroports sont encadrées par un devoir d’information à l’égard des futurs acquéreurs ou locataires. Depuis le 1er janvier 2020, ce devoir a été renforcé par un nouveau diagnostic, à intégrer au Dossier de diagnostic technique et à annexer au contrat de location ou à la promesse de vente.

L’État des nuisances sonores et aériennes (ou ENSA) est ainsi obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte, ainsi que pour tout terrain constructible. Il faut pour cela que la zone dans laquelle l’immeuble se trouve soit soumise à un Plan d’exposition au bruit (PEB). Le PEB précise, pour chaque zone, le degré d’exposition au bruit, en les classant de A (exposition très forte) à D. La valeur de l’état des nuisances sonores et aériennes n’est qu’informative. Les responsabilités du propriétaire et du bailleur sont cependant engagées, et ces derniers peuvent être assignés devant le tribunal judiciaire si l’état des nuisances sonores et aériennes n’est pas produit ou si les informations qu’il contient sont erronées.