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Loi Carrez : diagnostic indispensablepour tous les logements en copropriété

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La loi Carrez rend obligatoire l’évaluation de la surface habitable privative de tous les biens immobiliers situés en copropriété et d’une surface minimale de 8 m².Sont concernés les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que les maisons en copropriété horizontale. Seuls les logements vendus sur plans et les maisons individuelles ne sont pas soumis à cette obligation.

La superficie habitable est calculée en considérant la surface de plancher construite, dont sont déduites les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres et toutes les zones d’une hauteur inférieure à 1 m80. Sont excluesdu mesurage Loi Carrez obligatoire les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages ainsi que les jardins. La surface habitable est un paramètre important pour les acquéreurs potentiels, puisqu’elle leur permet notamment de comparer le prix de vente au mètre carré avec celui d’autres offres.

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