Seuil des classes du DPE modifiées pour les petites surfaces (< 40m²)

Publié le 18 Février 2024

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé une réforme visant à améliorer les DPE pour les petites surfaces à partir du 1er juillet 2024.

Tenant compte surreprésentation des passoires énergétiques, le calcul de la performance énergétique des logements <40m² a été revu et concernera environ 11% des logements situés en France métropolitaine. 

L'affichage du diagnostic DPE à l'aide des étiquettes énergie-climat est obligatoire depuis 2021.

La loi impose à tout propriétaire qui souhaite louer son bien de fournir un logement décent. Entre autre critère de décence, la performance énergétique du bien doit obligatoire être située en-deça d'un seuil minimum de performance énergétique, que sera abaissé au cours des prochaines années:

• 01/01/2023 seuil d'énergie (exprimée en énergie finale) < 450 kWhEF/m²/an 
• 01/01/2025 au moins la classe F du DPE
• 01/01/2028 au moins la classe E du DPE
• 01/01/2034 au moins la classe D du DPE

Statistiquement les logements ayant une surface habitable inférieure à 40m² sont moins bien noté du fait de consommations d'eau chaude sanitaire calculées par unité de surface. Pourtant les besoins d'eau chaude sont sensiblement les mêmes pour des surfaces de logement de 30m² ou 40m².

Les anciennes étiquettes énergie-climat créent des difficultés pour les propriétaires de petites surfaces, pouvant aller jusqu'au gel de leur loyer et l'interdiction de louer.

Désormais les seuils DPE seront plus équitables pour les petites surfaces et permettront une évaluation du diagnostic de performance énergétique plus pertinente. 

A partir du 01/01/2024, pour chaque logement de surface habitable <40m² qu'il soit situé à Thonon-Les-Bains, Morzine ou n'importe quelle commune de Haute-Savoie, le propriétaire pourra obtenir une nouvelle étiquette énergie-climat en la téléchargeant à partir Observatoire DPE-Audit de l'Ademe en saisissant le numéro du DPE.