État des lieux : une garantie pour le bailleur comme pour le locataire

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, l’état des lieux, réalisé à l’arrivée puis à la sortie du locataire,constitue une étape incontournable et doit faire partie intégrante du contrat de location.C’est en effet l’état des lieux qui conditionne la restitution du dépôt de garantie et de la caution versés à l’entrée du locataire dans le logement. Établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur et du propriétaire, ce document concerne tous les biens à usage d’habitation ou les locaux commerciaux loués.

Les dispositions règlementaires qui encadrent l’établissement de l’état des lieux sont précisément consignées et engagent chacune des parties. L’état des lieux d’entrée, réalisé au moment de la remise des clés du logement, énumère les éléments qui le composent (murs, sols, plafonds, mobilier, électroménager, etc.), et précise leur état. Il mentionne également les relevés des compteurs d’eau et d’énergies. L’état des lieux de sortie, réalisé lors du départ du locataire, a pour but de comparer l’état du bien et de ses équipementsentre l’arrivée et le départ des occupants. Si des détériorations sont constatées, tout ou partie de la caution ou du dépôt de garantie peut être retenu.

Les dégradations dues à la vétusté et à l’usure normale du logement ne peuvent en revanche donner lieu à aucune demande de remise en état ou retenue.L’intervention d’un professionnel de l’expertise immobilière évite tout litige et garantit l’impartialité de l’état des lieux, quidoit être, au même titre que le Dossier de Diagnostic Technique, annexé au contrat de location.