Loi Boutin : un mesurage obligatoire pour tous les bailleurs

Conformément à la loi Boutin, les propriétaires d’un logement proposé à la location, vide ou meublé, en tant que résidence principale, sont tenus de procéder à une évaluation de la surface habitable. Seules les locations saisonnières et les résidences secondaires sont dispensées de cette obligation. Le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin s’effectue en prenant en compte la totalité de la superficie du plancher, puis en retranchant les surfaces occupées par les embrasures des portes et des fenêtres, les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Sont également exclues les surfaces occupées par les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés. Le rapportloi Boutin doit figurer sur chaque annonce immobilière concernant le bien et il doit être intégréauDossier de diagnostic technique annexé au contrat de location. Au-delà d’une marge d’erreur tolérée de 5 %, le locataire est en droitd’exiger une baisse de loyer proportionnelle au taux d’erreur constaté.