Surfaces mises à disposition d'habitation et DPE

Publié le 29 Novembre 2023

Lorsque que l'on réalise le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un logement, il arrive parfois que l'on se pose la question d'inclure les combles aménagés ou le sous-sol qui présentent des aménagements de confort ( ex: Salle de sport, buanderie chauffée...).

Or depuis l’arrêté du 31 mars 2021 le diagnostic de performance énergétique (DPE) dépend de la surface habitable du logement. Par conséquent les espaces non habitables chauffées (cas du garage ou sous-sol) ne sont pas inclus dans le DPE comme des espaces chauffés.

Face à ce dilemne le récent décret du 29 juillet 2023 précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux pouvants être mis à disposition d'habitation.

Il convient de le consulter avant d'effectuer des travaux de rénovation de votre bien à Thonon-les-Bains ou les autres communes de Haute-Savoie.